Code de déontologie pour l’immobilier

code de déontologie immobilier

Code de déontologie pour l’immobilier.

Ce code s’applique aux syndics de copropriété et à la gestion locative.

Le décret n°2015-1090 du 28 aout 2015 publié au Journal Officiel est applicable dès le mardi 1er septembre 2015. Et fixe les règles du code de déontologie, qui concerne, en particulier, les agents immobiliers, les syndics de copropriété, les administrateurs de biens et les marchands de listes.

Ce décret définit clairement les obligations déontologiques des acteurs immobiliers qui est résumé en 12 articles.

 

Pour commencer l’article 1 : Champ d’application de ce décret, est les acteurs de l’immobilier (syndic, gestion locative, transaction, etc.) répondant à l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

 

Article 2 : L’éthique professionnelle. Les personnes concernées par l’article 1 exercent donc leur profession avec « conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ».

 

Article 3 : Le respect des lois et règlements. Les professionnels de l’immobilier mentionnés dans l’article 1 doivent alors respecter les lois de déontologie. Tel que ne commettre aucune discrimination envers des personnes physiques ou morales. Puis veiller au respect des obligations (aucun blanchiment des capitaux et ne pas financer le terrorisme). Le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est aussi important.

 

Article 4 : Compétences. Les acteurs immobiliers concernés par l’article 1 doivent détenir des compétences théoriques et pratiques. Et aussi accepter que les missions comprises dans leurs champs de compétence.

 

Article 5 : Organisation et gestion de l’entreprise. Les professionnels de l’immobilier répondant à l’article 1 doivent aussi veiller au bon fonctionnement et à la bonne gestion d’une ou plusieurs entités pour être conforme à la loi.

 

Article 6 : La transparence. Les personnes mentionnées dans l’article 1 ont la nécessité de présenter leurs cartes professionnelles à toute personne les demandant, et ainsi de rendre disponibles les actions effectuées.

 

Articles 7 : La confidentialité. Les acteurs immobiliers nommés dans l’article 1, sont discrets et prudents dans l’utilisation des données personnels.

 

Articles 8 : Défenses et intérêts en présence. Les professionnels immobiliers évoqués dans l’article 1 doivent protéger les intérêts légitimes de leurs mandants tout en respectant les intérêts des autres parties mandatées.

 

Article 9 : Conflits d’intérêts. Les personnes indiquées dans l’article 1 s’avisent de ne pas être dans un ou plusieurs conflits avec leurs mandants ou les autres parties mandatées.

 

Article 10 : Confraternité. Les professionnels immobiliers nommés dans l’article 1 doivent ainsi laisser une concurrence « libre, sains et loyale ».

 

Article 11 : Règlement de litiges. La priorité est de résoudre les litiges à l’amiable, les acteurs répondant à l’article 1 doivent faire preuves de bonne foi.

 

Pour terminer l’article 12 : Discipline. Lors de poursuites à l’encontre d’une personne mentionnée dans l’article 1, celle-ci doit garder un comportement correct et respectueux.

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