Honoraires syndic

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Honoraires syndic, nouvelle réglementation

 

Depuis le 2 juillet 2015, la Loi Alur impose un contrat type applicable aux syndics professionnels et non professionnels pour encadrer les honoraires syndic de copropriété.

Ce contrat type fixe des honoraires de base, par rémunération forfaitaire annuelle, s’appliquant aux actes d‘administration et de gestion courante et à toutes les prestations (sans limite) à l’exception des 18 prestations particulières énumérées par décret dans une liste limitative.

 

Les honoraires syndic de base sont calculés selon :

–        Le nombre de lots et d’équipements au sein de la copropriété ;

–        La présence d’un gardien ou non ;

–        Les compétences du conseil syndical ;

–        La relation entre les copropriétaires.

 

De plus, la loi autorise les syndics à facturer les prestations particulières en plus des honoraires de base ; on parle de rémunération complémentaire.

 

Les prestations complémentaires concernent :

–        Les cas de sinistre ;

–        Les recouvrements impayés ;

–        Les réunions supplémentaires ;

–        Les travaux privatifs.

 

Les honoraires complémentaires peuvent être fixés de deux manières :

–        Facturation au coût horaire ;

–        Tarif négocié et convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

 

La Loi Alur interdit les syndics d’indiquer les honoraires pour travaux. En effet, ils doivent être votés par les copropriétaires lors de l’assemblée générale où sont décidés ces travaux.

« La rémunération se fait en pourcentage du montant hors taxe des travaux à un taux dégressif selon leur importance. »

 

Les honoraires des syndics peuvent faire l’objet d’une clause de révision annuelle en fonction du coût de la vie ou du coût de la construction.

 

Certains frais et honoraires peuvent être facturés à un seul copropriétaire, le montant étant fixé par les parties dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Ce sont les copropriétaires qui paient les honoraires syndic selon les tantièmes de copropriété qu’ils possèdent.

 

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