Mise en concurrence obligatoire des syndics

mise en concurrence des syndics

Mise en concurrence des syndics.

Cet article s’adresse aux syndics professionnels et aux membres du conseil syndical.

Suite à la loi ALUR (l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) promulgué le 24 mars 2014. La loi MACRON publié le 7 aout 2015 à modifier cette dernière. La modification concerne la mise en concurrence obligatoire des syndics tous les 3 ans et non plus tous les ans.

Le conseil syndical est dans l’obligation de mettre en concurrence les syndics, tous les 3 ans via un contrat type qui est le même pour tous les syndics professionnels. Ce qui permettra ainsi au conseil syndical d’avoir un plus simple accès aux différentes propositions des syndics. Et de voir quel syndic répondra au mieux aux besoins de la copropriété et de pouvoir mieux négocier son contrat. Pour cela, il est fortement conseillé de tenir un cahier des charges avec les prestations et forfaits des syndics. Ce qui permettra une meilleure lisibilité et aussi compréhension de la part des copropriétaires lors de l’assemblée générale.

L’alinéa 3 de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié :

« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. »

En conclusion, cette mise en concurrence reste une bonne opportunité. Les copropriétés qui ne faisait pas ou peu de mise en concurrence peuvent aujourd’hui le faire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *